CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société TALENTAI (ci-après « TalentAI » ou « la Société ») fournit au client professionnel (ci-après « le Client ») ses solutions logicielles d'agents d'intelligence artificielle, ses licences d'accès SaaS, ses modules d'exécution, ses prestations d'installation, de support, d'accompagnement et tout service associé.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire de TalentAI.

2. Définitions

Les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Solution TalentAI » : l'ensemble des agents IA métiers, services SaaS, fonctionnalités, API, connecteurs et infrastructures proposés par TalentAI.
• « Licence » : droit d'accès utilisateur à la Solution TalentAI, concédé à titre non exclusif et non transférable.
• « Module Connecteur » : composant tarifaire couvrant l'exécution des workflows, automatisations, traitements IA, intégrations et consommation technique.
• « Prestations » : services d'installation, d'implémentation, de formation, de support, de conseils ou d'accompagnement.
• « Utilisateur » : toute personne habilitée par le Client à utiliser la Solution.
• « Données du Client » : données, informations, fichiers et contenus transmis par le Client ou générés par ses Utilisateurs.

3. Documents contractuels

Le contrat est constitué des documents suivants, classés par ordre de priorité :

1. Le devis accepté ou bon de commande signé par le Client.
2. Les présentes CGV.
3. Les éventuelles annexes (SLA, DPA, spécifications techniques).
4. La documentation technique mise à disposition par TalentAI.

4. Description des services

4.1. Licences SaaS TalentAI - iAssistant.PRO

La licence donne accès aux agents IA sélectionnés, à la plateforme SaaS, aux mises à jour correctives, et aux évolutions mineures de la Solution. Elle est fournie par utilisateur et par mois, selon le tarif en vigueur au jour de la commande. La licence ne comprend ni l'installation initiale, ni les modules EXECUT, ni les prestations complémentaires, sauf mention expresse.

4.2. Le module Connecteur

Le module Connecteur couvre notamment :

• l'exécution des workflows, traitements IA et automatisations ;
• la consommation cloud et structurelle nécessaire aux agents ;
• les intégrations tierces (ex. WhatsApp Business API, ERP, CRM) ;
• l'hébergement des données, fichiers et historiques ;
• le déclenchement des pipelines IA et tâches programmées.

Le module Connecteur est facturé mensuellement selon le tarif en vigueur.

4.3. Prestations d'installation et d'implémentation

Les prestations d'installation comprennent, selon devis :

• le paramétrage initial des accès ;
• l'intégration technique (dont WhatsApp Business API si applicable) ;
• la configuration des workflows ;
• la formation initiale des utilisateurs.

Ces prestations sont facturées en une fois, à la date indiquée sur le devis.

4.4. Support et maintenance

TalentAI assure :

• l'assistance technique par email et messagerie ;
• la maintenance corrective ;
• la correction de bugs et failles de sécurité ;
• les mises à jour évolutives de la plateforme.

Toute prestation de support avancé ou dédiée fait l'objet d'un devis complémentaire.

5. Conditions financières

5.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et figurent au devis ou au bon de commande. TalentAI peut réviser ses tarifs moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours.

5.2. Facturation

Sauf mention contraire :

• Les licences et modules sont facturés mensuellement à terme à échoir, pour la période mensuelle en cours, dans le cadre du contrat sans engagement.
• les prestations ponctuelles sont facturées à la livraison ;
• toute facture est payable à réception ou selon les conditions précisées au devis.

5.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à échéance entraîne automatiquement :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré ;
• l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;
• la suspension immédiate de l'accès à la Solution sans que cela ne constitue une résiliation fautive à la charge de TalentAI.

Le Client ne peut exiger aucun remboursement des frais ou abonnements durant une période de suspension.

6. Durée - Renouvellement - Résiliation

6.1. Durée

Le contrat est conclu sans engagement de durée minimale. Il prend effet à la date de souscription du Client et est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle conformément aux conditions financières.

6.2. Renouvellement

Le contrat se poursuit par tacite reconduction mensuelle, sauf résiliation conformément à l'article 6.3.

6.3. Résiliation

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, par simple notification écrite (email ou courrier). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle de facturation en cours. Aucun frais de résiliation, pénalité ou indemnité n'est applicable.

TalentAI peut également résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis écrit de trente (30) jours, sauf en cas de faute du Client ou non-paiement où la résiliation peut être immédiate.

6.4. Conséquences de la résiliation

À compter de la date d'effet de la résiliation :

• l'accès du Client à la Solution est désactivé ;
• les données du Client peuvent être restituées sur demande écrite dans un délai de trente (30) jours ;
• aucune somme n'est due pour les périodes postérieures à la résiliation.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à l'installation ;
• utiliser la Solution conformément à la loi et à la documentation ;
• respecter les conditions des services tiers utilisés (ex. WhatsApp Business API) ;
• garantir la conformité et la licéité des données importées ;
• maintenir la confidentialité des identifiants ;
• prévenir TalentAI de toute anomalie ou suspicion de sécurité.

Le Client est responsable des actions et comportements de ses Utilisateurs.

8. Conditions d'usage - Agents IA

8.1. Nature des fonctionnalités IA

Les agents IA de TalentAI fournissent des recommandations, des analyses, des réponses génératives et des automatisations permettant d'assister les Utilisateurs dans leurs tâches. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou technique engageant la responsabilité de TalentAI.

Le Client demeure seul responsable :

• de l'usage des contenus générés ;
• des décisions prises sur la base de ces contenus ;
• des validations humaines nécessaires.

8.2. Restrictions d'usage

Il est strictement interdit de :

• contourner les limites techniques de la Solution ;
• dupliquer, copier, désassembler, ou tenter d'extraire les modèles IA ;
• utiliser la Solution pour créer un service concurrent ;
• générer ou traiter des contenus illégaux ou contraires à l'ordre public.

TalentAI peut suspendre tout compte en cas de suspicion d'usage abusif.

9. Disponibilité du service

TalentAI s'engage à fournir un niveau de disponibilité conforme aux pratiques du secteur. La responsabilité de TalentAI ne saurait être engagée en cas :

• de maintenance programmée (avec information préalable raisonnable) ;
• de défaillance d'un fournisseur tiers (API WhatsApp Business, hébergeur, ERP, CRM, etc.) ;
• de force majeure.

Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas d'indisponibilité non imputable exclusivement à TalentAI.

10. Propriété intellectuelle

TalentAI reste titulaire exclusif :

• de la Solution,
• des agents IA,
• des codes sources,
• des interfaces,
• des modèles d'IA,
• des scripts et API,
• des contenus générés automatiquement, sous réserve des données brutes fournies par le Client.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable.

Toute violation expose le Client à l'arrêt immédiat du service et à des poursuites.

11. Données personnelles - Conformité RGPD

11.1. Rôle des parties

TalentAI agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Client agit en qualité de responsable du traitement. Une annexe de traitement des données (DPA) peut être fournie sur demande.

11.2. Engagements de TalentAI

TalentAI met en œuvre :

• des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie ;
• le chiffrement des flux ;
• des datacenters certifiés situés dans l'Union européenne ou équivalents ;
• une journalisation des accès administrateurs.

Aucun transfert de données hors UE n'est effectué sans cadre légal approprié.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques reçues dans le cadre du contrat.

Cette obligation perdure cinq (5) ans après la fin du contrat.

13. Responsabilité

La responsabilité de TalentAI est strictement limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

TalentAI ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, ou perte de données ;
• des décisions prises par le Client sur la base de contenus générés par l'IA ;
• des incidents liés aux services tiers (WhatsApp Business API, ERP, CRM, etc.) ;
• d'un mauvais usage ou paramétrage réalisé par le Client.

Aucune garantie implicite n'est fournie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des contenus générés.

14. Sous-traitance

TalentAI est autorisée à recourir à des sous-traitants techniques, hébergeurs ou prestataires spécialisés, dans le respect du RGPD et des engagements contractuels.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l'inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens du droit français.

16. Cession

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord préalable écrit de TalentAI.

TalentAI peut céder ou transférer le contrat à toute société affiliée ou successeur économique.

17. Loi applicable - Litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de TalentAI.